Conditions Générales de Vente

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s’appliquent à la vente de tous produits, équipements, matériaux, pièces détachées, logiciels et à tous services (Marchandise) proposés ou fournis par le vendeur (le Vendeur) à l’acheteur (l’Acheteur), et plus généralement aux relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur, et ce malgré toute clause contraire des éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur. En l’absence de toute réclamation écrite de la part de l’Acheteur préalablement à la livraison de la Marchandise, ceui-ci est réputé avoir lu et accepté les présentes C.G.V.

1.2

Pour le besoin des présentes C.G.V., le Vendeur désigne Aveine et/ou toute société contrôlée directement ou indirectement par Aveine, contrôler signifiant la direction de la société, que cette direction s’exerce par l’intermédiaire de contrats, des statuts ou par tout autre moyen.

1.3

Aucune clause ni condition contenue dans des commandes ou tout autre document émis par l’Acheteur ne pourra obliger le Vendeur, même en l’absence de rejet exprès de tels documents par le Vendeur. Seules les présentes C.G.V., accompagnées des conditions spécifiques du Vendeur contenues dans sa confirmation de commande (Confirmation de Commande) et les autres documents clairement référencés et intégrés aux présentes, constituent l’intégralité du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur, et prévalent, dans leur totalité, sur tous les autres termes et conditions contradictoires proposés par l’Acheteur ainsi que sur toutes communications orales ou écrites qui ne seraient pas expressément intégrées aux présentes.

1.4

En l’absence de clause contraire, la documentation, les catalogues, les listes de prix et les devis du Vendeur ne sont envoyés qu’à titre indicatif et ne doivent en aucun cas être considérés comme contractuels. En l’absence de Confirmation de Commande signée par le Vendeur, les offres du Vendeur n’ont pas de valeur contractuelle.

1.5

Sauf accord exprès et écrit du Vendeur, aucun changement apporté aux présentes conditions ne pourra engager le Vendeur, qu’ils soient indiqués dans le bon de commande de l’Acheteur ou dans tout autre document, y compris les documents d’expédition.

1.6

Le renvoi de la Confirmation de Commande signée par l’Acheteur ou, le cas échéant, l’absence de rejet de cette Confirmation de Commande dans un délai de 7 (sept) jours suivant sa réception par l’Acheteur, entraîne l’acceptation par ce dernier des présentes C.G.V.

1.7

Le non-exercice de tout ou partie d’un quelconque de ses droits par le Vendeur n’est en aucun cas constitutif ‘un abandon ou d’un renoncement à ce droit.

1.8

S’il apparaît que certaines dispositions des présentes C.G.V. sont nulles, inapplicables ou contraires à la loi en tout ou en partie, ou ne peuvent être appliquées pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes C.G.V. demeureront inchangées.

1.9

Les dispositions particulières d’une Confirmation de Commande, un accord écrit entre l’Acheteur et le Vendeur sur des clauses spécifiques, qui pourraient se trouver en conflit avec les présentes C.G.V., prévaudront sur les dispositions des C.G.V. correspondantes.

 

2. PRIX – PAIEMENT

2.1

Sauf disposition contraire expressément prévue dans une Confirmation de Commande, les prix sont payables net comptant et l’Acheteur devra payer en sus toutes taxes et tous frais de transport, d’assurance, d’expédition, de stockage, de manutention, et autres frais similaires. Toute augmentation de ces frais qui deviendrait effective après la date de la Confirmation de Commande sera à la charge exclusive de l’Acheteur.

2.2

Les factures sont payables comptant net sans déduction, dans le délai de 30 jours à compter de la date figurant sur chaque facture correspondante.

2.3

En cas de faillite de l’Acheteur ou de procédure de liquidation, le Vendeur n’est alors pas tenu par le délai de paiement susmentionné et le paiement devra se faire comptant soit avant l’expédition de la Marchandise, soit avant sa fabrication.

2.4

En cas de non-paiement à la date d’échéance, l’Acheteur devra payer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux légal (mais en tout état de cause équivalent à au moins EURIBOR + 3% à la date de la facture), à compter de la date d’échéance de la facture, sans préjudice de tous autres droits du Vendeur. En cas de retard de paiement ou d’exécution de l’une quelconque des obligations de l’Acheteur, ou dans le cas où le Vendeur nourrirait des doutes sur la solvabilité de l’Acheteur, et où l’Acheteur ne serait pas prêt à effectuer un paiement comptant d’avance ou à fournir au Vendeur toutes garanties demandées, le Vendeur sera en droit d’annuler unilatéralement le contrat en tout ou en partie; en conséquence, toutes sommes dues et payables par l’Acheteur, y compris les sommes non encore arrivées à échéance, deviendront immédiatement exigibles, sans que le Vendeur ait à recourir à une mise en demeure préalable.

2.5

Le Vendeur aura le droit de compenser les dettes de l’Acheteur et/ou d’imputer ses paiements aux factures non réglées après plus de trente jours majorées de tous intérêts et frais de retard accumulés y afférents, dans l’ordre suivant : frais, intérêts, montants des factures.

2.6

L’Acheteur ne pourra retarder aucun des paiements dus ni procéder à aucune compensation, même en cas de différend avec le Vendeur. S’il est en situation de retard de paiement, l’Acheteur ne pourra prendre aucune mesure (ni vente ni transformation) susceptible de modifier la Marchandise.

3. TRANSFERT DE RISQUES – LIVRAISON – EXPEDITION – T.V.A.

3.1

En l’absence de disposition particulière différente, le transfert de risques sur la Marchandise aura lieu à l’usine du Vendeur, avant chargement. En cas d’utilisation d’Incoterms, le risque sera transféré à l’Acheteur conformément aux dispositions l’Incoterm applicable (la Livraison). Si l’Acheteur ne prend pas livraison de la Marchandise à la date convenue, le Vendeur peut la stocker aux risques et frais de l’Acheteur et, après notification de sa disponibilité, la facturer comme ayant été livrée. En toute circonstance, le Vendeur conserve le droit, sans information particulière, de revendre la Marchandise et d’introduire la demande de dommages et intérêts correspondante.

3.2

En l’absence de dispositions différentes spécifiées dans une Confirmation de Commande, la Marchandise est vendue Départ-Usine du Vendeur. L’Acheteur, sous sa responsabilité, devra fournir suffisamment en avance toutes informations appropriées au Vendeur pour permettre à celui-ci de prendre les mesures nécessaires concernant l’expédition, et notamment (a) les instructions d’étiquetage et d’expédition, (b) les documents et certificats à l’importation exigés pour l’obtention des autorisations gouvernementales nécessaires et tous autres documents avant l’expédition de la Marchandise et (c) la confirmation par l’Acheteur, en cas de nécessité, que celui-ci a fait ouvrir ou établir une lettre de crédit. Si le Vendeur ne reçoit pas comme il se doit les instructions, documents ou confirmations susmentionnés, ou si ces instructions, documents ou confirmations devaient (à la seule appréciation du Vendeur) entraîner des frais ou des retards déraisonnables de sa part, le Vendeur peut alors, selon son bon vouloir et sans préjudice de tous autres recours, retarder la date d’expédition et/ou annuler ledit contrat.

3.3

Les dates de livraison du Vendeur n’engagent pas celui-ci, et des retards de livraison n’ouvriront pas droit pour l’Acheteur à des dommages et intérêts pour cause desdits retards. Des retards de livraison autoriseront seulement l’Acheteur à annuler le bon de commande concerné de la Marchandise non encore mise en fabrication et seulement après avoir accordé au Vendeur un délai de grâce raisonnable pour lui permettre de remédier audit retard. Sans préjudice des restrictions de responsabilité contenues à l’article 5 ci-dessous, les délais de livraison obligatoires n’ouvriront droit pour l’Acheteur à des dommages et intérêts que pour autant que le Vendeur aura été parfaitement informé par écrit lors de la conclusion du contrat, des possibles pertes et préjudices dus au retard de livraison et d’une estimation spécifique des différents éléments concernés. En tout état de cause, en cas de retard de production, le Vendeur est autorisé à ne pas livrer la totalité de la quantité commandée par l’Acheteur en une seule livraison, mais peut livrer la commande en plusieurs livraisons partielles successives.

4. VERIFICATION DE LA  MARCHANDISE

Lors de la Livraison de la Marchandise, l’Acheteur doit procéder à une vérification complète de la Marchandise afin d’en vérifier l’emballage, le poids et les quantités comme étant conformes à la Confirmation de Commande. Tout dommage apparent de l’emballage de la Marchandise ou de la Marchandise elle-même, ou toute quantité manquante devront être notés et communiqués rapidement au Vendeur par écrit par télécopie ou par e-mail. La Marchandise sera automatiquement réputée acceptée à la Livraison si l’Acheteur ne fait aucune réclamation écrite concernant ladite Marchandise dans les sept (7) jours suivant sa Livraison et en tous cas avant que la Marchandise ne subisse la moindre transformation. Aucune réclamation ne sera recevable par le Vendeur au regard de tous défauts, insuffisances, quantité manquante et/ou pour Marchandise impropre à sa destination telle que spécifiée sur la commande, qu’une vérification normale aurait dû révéler, au cas où ladite vérification n’a pas été menée ou a été menée improprement. En cas de réclamation de l’Acheteur, celui-ci devra permettre au Vendeur ou à son représentant dûment mandaté de mener une inspection de la Marchandise.

5.  GARANTIE

5.1

Le Vendeur garantit seulement que la Marchandise sera conforme aux spécifications contenues dans la Confirmation de Commande. Le Vendeur ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant à la valeur marchande de la Marchandise, son aptitude à l’emploi ou autre.

5.2

L’Acheteur devra avoir communiqué au Vendeur suffisamment longtemps à l’avance les spécifications techniques ou toutes les informations nécessaires à l’élaboration adéquate des spécifications contenues dans la Confirmation de Commande, ainsi qu’à la transformation correcte et/ou à l’usage final de la Marchandise. Le Vendeur reconnaît que l’obligation de conformité du Vendeur est remplie dès lors que ces spécifications ont été satisfaites au moment de la Livraison.

5.3

Tout conseil technique donné par le Vendeur, avant et/ou pendant l’utilisation de la Marchandise, que ce conseil soit prodigué verbalement ou par écrit ou par le biais d’essais, est donné de bonne foi mais sans aucune garantie de la part du Vendeur. Les conseils du Vendeur ne relèveront pas l’Acheteur de son obligation de tester la Marchandise fournie par le Vendeur afin de vérifier qu’elle est bien apte à la transformation et/ou à l’usage envisagés. L’usage et la transformation de la Marchandise sont entrepris aux risques exclusifs de l’Acheteur.

6. RESPONSABILITE

6.1

Le Vendeur ne sera aucunement responsable des dommages causés par la Marchandise à des marchandises ou produits à usage professionnel qui pourraient être utilisés par l’Acheteur et/ou par ses sous-acquéreurs.

6.2

L’Acheteur ne pourra invoquer la responsabilité du Vendeur concernant l’indemnisation de dommages directs et/ou indirects qui seront causés par l’utilisation, le transport, le stockage ou l’usage de la Marchandise contraires aux spécifications ou aux fiches de données de sécurité concernant la Marchandise. En conséquence, l’Acheteur renonce à tout droit d’action à l’encontre du Vendeur et de ses assureurs et s’engage à obtenir pareille renonciation de ses propres assureurs.

6.3

L’Acheteur déclare par les présentes qu’il effectuera tous les essais obligatoires de même que tous les essais qu’il considère comme utiles et qu’il prendra toutes les décisions relatives à l’usage de la Marchandise. En cas de doute, il est conseillé à l’Acheteur de requérir l’avis du Vendeur. Cependant, le conseil du Vendeur ne peut être que le reflet de sa propre expérience et n’est donné qu’à titre indicatif. En tant que tel, il ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du Vendeur.

6.4

Les défauts non détectables à la Livraison doivent être notifiés par écrit au Vendeur dès leur découverte, mais dans tous les cas pas plus de trois mois après la Livraison (l’Acheteur ayant l’obligation de procéder à une vérification complète de la Marchandise au cours de ce délai de trois mois).

6.5

En tout état de cause, l’Acheteur doit limiter au maximum ses dommages. L’Acheteur n’est pas autorisé à retarder le paiement de factures en suspens du fait de la non-conformité de la Marchandise, que cettenon-conformité soit alléguée ou avérée.

6.6

Si le Vendeur reconnaît que la Marchandise est défectueuse, il sera alors exclusivement obligé, à sa seule discrétion, soit (i) de remplacer ou rembourser la Marchandise défectueuse, soit (ii) si le prix n’en a pas encore été acquitté par l’Acheteur, de procéder à une réduction du prix ou à annuler ledit contrat, soit (iii) si le prix a déjà été acquitté par l’Acheteur, de rembourser le montant du prix à l’Acheteur.

6.7

EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA TENU POUR RESPONSABLE DES PERTES DE PRODUCTION, D’EXPLOITATION, FRAIS, PERTES DE RECETTES ET/OU DE TOUTE AUTRE PERTE OU DE TOUS AUTRES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SUBIS PAR L’ACHETEUR OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE. EN CONSEQUENCE, L’ACHETEUR RENONCE A TOUT RECOURS A L’ENCONTRE DU VENDEUR ET DE SES ASSUREURS ET S’ENGAGE A OBTENIR PAREILLE RENONCIATION A RECOURS DE SES PROPRES ASSUREURS.

6.8

LE VENDEUR NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE QUE DES DOMMAGES CAUSES PAR SA FAUTE LOURDE OU PAR UN MANQUEMENT PROFESSIONNEL DELIBERE DUMENT PROUVES PAR L’ACHETEUR.

 

7. RESERVE DE PROPRIETE

7.1

La Marchandise fournie restera la propriété du Vendeur jusqu’à satisfaction complète par l’Acheteur de l’ensemble de ses obligations de paiement.

Par conséquent :

a) Si la Marchandise est transformée, associée et/ou mélangée par l’Acheteur avec d’autres marchandises lui appartenant, alors le Vendeur est l’unique propriétaire de la nouvelle marchandise.

b) Si la Marchandise est transformée, associée et/ou mélangée par l’Acheteur avec d’autres marchandises appartenant à d’autres fournisseurs, alors le Vendeur jouit d’un droit de copropriété avec lesdits fournisseurs sur la valeur totale de la nouvelle marchandise. Dans ce cas, la propriété du Vendeur sera calculée sur la base du ratio entre la valeur facturée de la Marchandise et la valeur facturée de toutes les marchandises utilisées pour fabriquer la nouvelle marchandise.

7.2

Tant que l’Acheteur n’est pas défaillant et pour autant qu’il réserve ses droits de propriété, l’Acheteur est exclusivement autorisé à revendre la Marchandise dans le cours ordinaire de son activité. L‘utilisation de la Marchandise aux fins d’exécution de contrats de services et de contrats de travaux et de matières est ici considérée comme une revente.

7.3

Les créances de l’Acheteur résultant de la revente de la Marchandise sont d’ores et déjà cédées, pour des raisons de garantie, en exclusivité au Vendeur. L’Acheteur est autorisé à encaisser les créances résultant de la revente, à moins que le Vendeur ne retire l’autorisation de prélèvement automatique en cas de doute sur la solvabilité de l’Acheteur et/ou sur sa crédibilité financière, ou si l’Acheteur a du retard sur un quelconque de ses paiements. Dans le cas où le Vendeur retire l’autorisation de prélèvement automatique, l’Acheteur est dans l’obligation de (i) informer immédiatement ses clients de la cession de créance au profit du Vendeur, (ii) informer immédiatement ses clients du fait que la Marchandise appartient au Vendeur (iii) et de donner au Vendeur toutes informations et tous documents nécessaires afin d’établir et de confirmer les droits du Vendeur au regard des tiers. L’Acheteur s’oblige à informer le Vendeur sans délai de toute action ou défense d’intérêts que des tiers entreprendraient et qui pourraient affecter négativement la Marchandise.

7.4

L’Acheteur aura la responsabilité exclusive et supportera tous les risques et frais en relation avec le déchargement, la manutention correcte et le stockage adéquat de la Marchandise et/ou de la nouvelle marchandise selon les dispositions de l’article 7.1 ci-dessus. En outre, l’Acheteur s’engage à (i) souscrire une assurance tous risques de responsabilité civile générale, à ses propres frais, incluant la couverture de la détérioration et/ou du vol de tout ou partie de la Marchandise et/ou de la nouvelle marchandise et (ii) fournir au Vendeur, sur la demande de celui-ci, une attestation confirmant à la fois ladite couverture d’assurance et le paiement de la prime y afférente.

8. CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1

Toutes informations verbales ou écrites fournies par le Vendeur à l’Acheteur concernant les concepts, idées, stratégies, procédures, procédés, spécifications, documents, plans, calculs, dessins, et tous objets, échantillons, spécimens du Vendeur y inclus son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, et tous éléments d’informations, documents et bases de données légaux, techniques ou commerciaux (les Informations) devront être traitées en tant qu’informations strictement confidentielles par l’Acheteur et ne devront être communiquées à aucun tiers par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Le présent engagement de confidentialité de l’Acheteur restera en vigueur pendant toute la durée de l’exécution de la commande concernée et pendant au moins les 10 années suivant la date de divulgation des informations à l’Acheteur. Lesdites Informations seront exclusivement utilisées par l’Acheteur aux fins de l’exécution de la commande concernée.

8.2

L’Acheteur s’engage à respecter les Informations et tous les droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

8.3

Le Vendeur conservera la propriété de toutes les Informations pouvant être mises en application en rapport avec la prestation de services ou d’études, les travaux de Recherche et de Développement, et toute assistance technique fournie à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à restituer les éléments susmentionnés au Vendeur dès que possible sur demande écrite du Vendeur.

8.4

Les droits de propriété et copyrights sur tous plans, dessins, échantillons, marques, logos, et autres documents livrés ou communiqués à l’Acheteur par le Vendeur demeurent également la propriété exclusive du Vendeur. Lesdites informations confidentielles ne seront à aucun moment communiquées à des tiers sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

8.5

Dans le cas où la Marchandise est modifiée, transformée, incorporée ou intégrée par le Vendeur selon des procédés, plans, spécifications, dessins et/ou instructions de l’Acheteur, et où les droits d’un tiers (en particulier des droits résultant de brevets ou autres droits protecteurs) sont enfreints par ces modifications,  transformations, incorporations  ou intégrations de la Marchandise, l’Acheteur devra indemniser le Vendeur contre un éventuel recours d’un tel tiers.

9. CONDITIONNEMENT – EMBALLAGE

Sauf disposition contraire, l’Acheteur sera responsable de la fourniture des matériaux de conditionnement et des moyens de protection et de sécurisation utilisés pendant le transport de la Marchandise. En cas de manquement de l’Acheteur à la présente obligation, et si ce manquement entraîne la mise en cause de la responsabilité du Vendeur concernant un danger ou des dommages quelconques, l’Acheteur devra tenir le Vendeur indemne de toute responsabilité concernant lesdits danger ou dommages.

10. FORCE MAJEURE

10.1

La partie victime d’un cas de force majeure devra immédiatement informer l’autre partie par écrit dudit cas et lui fournir toutes informations utiles en rapport avec ce cas de force majeure.

10.2

Les cas de force majeure sont notamment (mais pas exclusivement) les événements suivants : guerre (déclarée ou non), accident, incendie, inondation, tempête, retard de transport, pannes de matériels, changement de lois, décrets, réglementation, normes ou arrêtés émanant de tout organisme ou administration, conflit du travail ou grèves subis par le Vendeur, ou toute cause ou tout événement que le Vendeur ne peut raisonnablement contrôler, ou empêchant l’exécution normale des obligations du Vendeur et/ou de ses sous-traitants par suite d’un événement dont la survenance n’était pas raisonnablement prévisible.

10.3

Si un cas de force majeure affecte le Vendeur, celui-ci ne sera pas tenu pour responsable d’une non-exécution de ses obligations contractuelles. En outre, le Vendeur sera autorisé un délai raisonnable supplémentaire afin d’exécuter ses obligations, et aura le droit de répartir sa production parmi ses clients comme il l’estimera équitable.

10.4

Tout cas de force majeure qui empêcherait l’utilisation de la Marchandise commandée ou qui réduirait les besoins de l’Acheteur en Marchandise n’autorise pas celui-ci à suspendre ni à retarder le paiement de la Marchandise commandée ni à résilier tout ou partie de la /des commande(s) concernée(s).

11. SAUVEGARDE

Le Vendeur aura le droit de résilier tout contrat ou toute commande avec effet immédiat en cas de changements significatifs affectant les relations commerciales entre les parties et rendant l’exécution du contrat ou de la commande sans aucun intérêt économique pour lui.

12. RESILIATION

12.1

En cas de manquement de l’Acheteur à remplir ses obligations résultant d’une disposition d’un contrat ou d’une Confirmation de Commande, le Vendeur sera autorisé, par une notification écrite adressée à l’Acheteur, et sans préjudice de tous autres recours, à résilier tout ou partie du contrat ou de la commande concernés sans aucune responsabilité. En outre, le Vendeur sera autorisé à se faire rembourser par l’Acheteur tous les frais et coûts engagés par le Vendeur de ce fait, et à réclamer réparation pour les pertes ou dommages qu’il aura subis du fait du retard d’exécution ou de la non-exécution par l’Acheteur du contrat ou de la commande concernés. En outre, le Vendeur sera libéré de tous engagements d’exclusivité et/ou de confidentialité en vigueur vis-à-vis de l’Acheteur.

12.2

Le Vendeur aura le droit de résilier tout contrat ou toute commande avec effet immédiat sans aucune responsabilité de sa part s’il a de bonnes raisons de penser que l’Acheteur sera dans un futur proche dans l’incapacité de satisfaire normalement à l’ensemble de ses obligations.

 

13. CESSION

L’Acheteur ne cédera aucun contrat, aucune commande ni aucun droit découlant des présentes, ni aucune créance due par le Vendeur à un tiers sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit du Vendeur.

 

14. JURIDICTION – LOI APPLICABLE

14.1

Tous les contrats et commandes seront régis et interprétés exclusivement selon la loi du lieu d’immatriculation du Vendeur. La Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sera pas applicable.

14.2

Toutes contestations survenant à l’occasion d’une commande ou d’un contrat seront exclusivement du ressort des tribunaux compétents du lieu d’immatriculation du Vendeur. Cependant, le Vendeur se réserve le droit exclusif de porter un litige concernant l’Acheteur devant les tribunaux compétents du lieu d’immatriculationde l’Acheteur.

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